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Conditions générales de prix & d’exécution des travaux du bâtiment

Conditions générales de prix & d’exécution des travaux du bâtiment

1. Réglementation applicable.

Après signature par les deux parties du devis ci-inclus et du présent document, le marché est conclu à prix forfaitaire aux conditions fixées ci-après.

2. Validité de l’offre.

La présente proposition de prix est valable à la date d’établissement du devis et à condition que la signature par le client, pour accord, intervienne dans un délai maximum d’un mois à partir de cette date ; Au-delà, l’entreprise se réserve la faculté, soit de maintenir son offre, soit de présenter une nouvelle proposition actualisée.

3. Révision des prix.

Sauf convention particulière sur ce point, les prix de ce devis seront révisés au moment de l’exécution des travaux, dans le cadre du délai prévu, par application du coefficient de révision CIMA-CAPEB, relevé sur le tableau du journal LE BATIMENT ARTISANAL, correspondant au corps d’état considéré et au délai, en nombre de mois, existant entre la date de la signature du devis par l’entreprise (ou, le cas échéant, celle de la proposition actualisée) et celle de l’exécution des travaux. (Calculé d’après les paramètres relevés dans le tableau ci-joint, en fin de devis).

Le système CIMA-CAPEB est basé sur l’évolution des valeurs d’index BT diffusées par le ministère compétent. Il tient compte des dispositions de l’arrêté N° 80-64/A du 13 Août 1980.

4. Délai d’exécution.

Les travaux seront exécutés dans les meilleures conditions de délai, ou celui résultant d’un planning établi en accord avec l’entreprise ou des autres corps d’état et le client (ou son représentant).

Dans le cas où le client fait appel au crédit pour le financement des travaux, le délai d’exécution ne peut commencer à courir qu’à compter de l’obtention effective du prêt (s’il y a lieu).

5. Prolongation éventuelle du délai d’exécution.

Lorsqu’un délai d’exécution a été prévu, celui-ci est valable pour des travaux commencés dans les trente jours suivant la signature du présent avis. Le délai sera prolongé des journées d’intempéries, de celle des congés payés et des périodes de grèves. Dans tous les cas, les interruptions de travail provoquées par le client ou son représentant ne sont pas prises en compte dans le délai d’exécution.

6. Réception des travaux avec ou sans réserve.

Dès l’achèvement des travaux exécutés par l’entreprise, le client ou son représentant et l’entreprise se réuniront pour signer l’acte de réception.

7. Prescriptions techniques.

Les travaux seront exécutés conformément aux règles de l’art en vigueur à la date d’établissement du devis. Les matériaux utilisés seront conformes aux normes de qualité et de choix prévues au devis, à défaut, un accord réciproque sera nécessaire. L’entreprise refusera toute exécution de travaux non conforme aux règles de l’art, elle pourra également refuser l’utilisation de matériaux et de produits qui lui seraient fournis par le client.

8. Conditions de règlement.

Sauf conventions différentes figurant au devis ci-inclus, le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante :

Il sera versé un acompte égal à 30% de la somme totale du devis à la commande (ou, en cas de financement à l’aide de crédit, à la notification de l’ordre de commencer les travaux et par des étapes d’appel de fond suivant l’avancement des travaux), 65% en cours de travaux et le solde à l’achèvement des travaux et à la présentation de la facture.

9. Retard dans les règlements.

Une indemnité, fixée à 1,5 fois le taux d’intérêt légal du montant des sommes dues par mois de retard, par rapport aux conditions de règlement fixées ci-dessus (point 8), est applicable de plein droit, dès réception de la mise en demeure adressée au client par lettre recommandée avec avis de réception. Cette mise en demeure peut prévoir l’interruption des travaux tant que les sommes dues n’ont pas été réglées. Une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 € est due en cas de paiement après la date convenue.

10. Faculté de rétractation.

Le client a la faculté de retirer son acceptation dans un délai de 14 jours à compter de la signature du devis. Pour faire valoir son droit de rétractation, le client à la possibilité de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de rétractation du client dans un délai supérieur à 14 jours après la signature du devis, il sera demandé à titre de dédommagement une somme représentant 20% du montant du marché, aux conditions fixées par l’article 1794 du Code Civil. Si l’entrepreneur a commandé les fournitures sur mesure ou spécialement commandées pour ce chantier, celles-ci seront déduites de l’acompte et restituées et facturées au client. Le dédommagement sera prélevé sur l’acompte versé et le solde sera restitué au client, soit en facture sur de prochains travaux, soit par chèque (dans un délai de 1 mois).

11. Travaux supplémentaires.

Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs ou de bons de commande séparés, indiquant au moins les bases d’estimation des prix, les conditions et, le cas échéant, la durée de prolongation du délai d’exécution prévu par le devis initial. Tous vis cachés découvert sur le chantier, entraînant une modification de prestation ou un changement de procédé, déclenchera un supplément facturé.

12. Utilisation du devis.

Le devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l’entreprise ; ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise et doivent lui être restitués, sans délais, s’il n’est pas donné suite à la proposition de l’entreprise.

13. Accord des parties.

La signature par le client et l’entreprise de ce devis implique leur accord total sur la nature, la circonstance, et le prix des travaux, sur les conditions générales de règlement et d’exécution des travaux de bâtiment et les conditions particulières ci-après énumérées.

14. RGPD.

Conformément aux obligations du RGPD, les données personnelles que vous nous communiquerez ne seront utilisées que dans le cadre des relations commerciales entre vous et l’entreprise AXONAISE DU BATIMENT. Les données ne seront pas utilisées à des fonds sortant du cadre du service demandé.

Le client est notamment informé que conformément à l’article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qu’il communique à l’entreprise sont nécessaires pour répondre à sa demande.

15 Médiation des litiges de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation de la consommation, en cas d’échec d’une réclamation écrite préalable auprès de l’entreprise sous pli recommandé.

Le client consommateur peut, moins d’un an après sa réclamation écrite auprès de notre entreprise, soumette le différend auprès du Centre de médiation de la consommation des conciliateurs de justice – CM2C par voie électronique : cm2c.net ou par voie postale : Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris.

16. Signature du client.

(faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé »).